Arrêté du 10 novembre 2009

Article 20

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Article 20

Le ministre chargé de la justice désigne le président, le vice-président et les membres du jury.
Le jury est composé ainsi qu'il suit :
― un ou plusieurs magistrats de l'ordre judiciaire ;
― un ou plusieurs fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent exerçant leurs fonctions dans le domaine de la protection de l'enfance ;
― un ou plusieurs directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
― un ou plusieurs éducateurs ou chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ;
― un ou plusieurs psychologues ;
― une ou plusieurs personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines pédagogique, éducatif ou social.
Des examinateurs qualifiés, sans voie délibérative, peuvent être adjoints au jury.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 novembre 2009

Le ministre chargé de la justice désigne le président, le vice-président et les membres du jury.
Le jury est composé ainsi qu'il suit :
― un ou plusieurs magistrats de l'ordre judiciaire ;
― un ou plusieurs fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent exerçant leurs fonctions dans le domaine de la protection de l'enfance ;
― un ou plusieurs directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
― un ou plusieurs éducateurs ou chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ;
― un ou plusieurs psychologues ;
― une ou plusieurs personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines pédagogique, éducatif ou social.
Des examinateurs qualifiés, sans voie délibérative, peuvent être adjoints au jury.

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