Abrogé par Arrêté du 7 juillet 2021 - art. 14
Créé le 20 novembre 2008 · Abrogé le 12 juillet 2021
Les préfets de département territorialement compétents et le préfet de police pour Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.