JORF n°267 du 17 novembre 2005

Article 2

Article 2

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Mulhouse Sud, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Mulhouse centre (Haut-Rhin).


Historique des versions

Version 1

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Mulhouse Sud, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Mulhouse centre (Haut-Rhin).