Arrêté du 10 novembre 2004

Article 2

Créé le 24 décembre 2004

Les catégories d'informations nominatives échangées sont :
Pour le demandeur (informations ASSEDIC) :
  • civilité, nom, nom marital, prénom ;
  • numéro ASSEDIC, numéro OFPRA ;
  • date de naissance ;

Pour le demandeur (informations de l'OFPRA) :
  • civilité, nom, nom marital, prénom, nationalité ;
  • numéro OFPRA ;
  • date de naissance ;
  • décision de rejet ou d'acceptation de l'OFPRA, date de notification de la décision ;
  • décision de rejet ou d'acceptation de la commission des recours des réfugiés (CRR), date de notification de la décision ;

Pour le DDTEFP :
  • décision d'arrêt de paiement ;
  • date de la décision d'arrêt.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 décembre 2004