En vigueur depuis le 20 novembre 2004
Ces dispositions sont applicables du 1er décembre 2004 au 31 mars 2005.
Arrêté du 10 novembre 2004
Ces dispositions sont applicables du 1er décembre 2004 au 31 mars 2005.
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En vigueur depuis le 20 novembre 2004
Ces dispositions sont applicables du 1er décembre 2004 au 31 mars 2005.
En vigueur depuis le samedi 20 novembre 2004
Source : Légifrance