Article 2
Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 24 mars 1997 susvisé sont abrogées.
1 version
JORF n°272 du 25 novembre 2003
Article 2
Historique des versions
Version 1
Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 24 mars 1997 susvisé sont abrogées.