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Arrêté du 10 novembre 2003

Article 4-1

Créé le 23 novembre 2005

La sous-direction des achats publics est chargée :
  • d'enregistrer les besoins d'achats définis préalablement par l'autorité qui engage la ressource financière ;
  • d'élaborer et de piloter les procédures d'achats associées à ces besoins, en liaison avec cette autorité ;
  • de définir les catégories de prestations homogènes (computation des seuils) et d'en déduire, le cas échéant, des unités fonctionnelles ;
  • d'obtenir, lorsque c'est nécessaire, le visa des organismes de contrôle ;
  • de notifier les marchés ;
  • d'assurer une veille économique et juridique qui améliore l'efficience de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 9 avril 2009

Abrogé parArrêté du 6 avril 2009art. 8 (Ab)

En vigueur du mercredi 23 novembre 2005 au mercredi 8 avril 2009

La sous-direction des achats publics est chargée :

d'enregistrer les besoins d'achats définis préalablement par l'autorité qui engage la ressource financière ;

d'élaborer et de piloter les procédures d'achats associées à ces besoins, en liaison avec cette autorité ;

de définir les catégories de prestations homogènes (computation des seuils) et d'en déduire, le cas échéant, des unités fonctionnelles ;

d'obtenir, lorsque c'est nécessaire, le visa des organismes de contrôle ;

de notifier les marchés ;

d'assurer une veille économique et juridique qui améliore l'efficience de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.