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Arrêté du 10 novembre 2003

Article 4-1

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Article 4-1

La sous-direction des achats publics est chargée :

d'enregistrer les besoins d'achats définis préalablement par l'autorité qui engage la ressource financière ;

d'élaborer et de piloter les procédures d'achats associées à ces besoins, en liaison avec cette autorité ;

de définir les catégories de prestations homogènes (computation des seuils) et d'en déduire, le cas échéant, des unités fonctionnelles ;

d'obtenir, lorsque c'est nécessaire, le visa des organismes de contrôle ;

de notifier les marchés ;

d'assurer une veille économique et juridique qui améliore l'efficience de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 novembre 2005 · Abrogé le 9 avril 2009

La sous-direction des achats publics est chargée :

  • d'enregistrer les besoins d'achats définis préalablement par l'autorité qui engage la ressource financière ;
  • d'élaborer et de piloter les procédures d'achats associées à ces besoins, en liaison avec cette autorité ;
  • de définir les catégories de prestations homogènes (computation des seuils) et d'en déduire, le cas échéant, des unités fonctionnelles ;
  • d'obtenir, lorsque c'est nécessaire, le visa des organismes de contrôle ;
  • de notifier les marchés ;
  • d'assurer une veille économique et juridique qui améliore l'efficience de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 novembre 2005 au mercredi 8 avril 2009

Source : Légifrance