Arrêté du 10 novembre 2000

Article 5

Créé le 19 novembre 2000

Le directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 19 novembre 2000