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ARRETE du 10 novembre 1972

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'avenant n° 17 du 23 juin 1967 à la convention collective du bâtiment de la Seine et aux textes annexes à ladite convention, instituant une convention collective régionale du bâtiment, les dispositions des textes ci-après.

Le paragraphe B de l'article 1er de l'avenant n° 34 du 27 avril 1971 modifiant la convention annexe C 1 " Ouvriers " à la convention collective susvisée ;

L'avenant n° 39 du 18 mai 1972 modifiant la convention annexe C 1 et l'annexe C 3 ainsi que les annexes C 43 a et C 84 a à la convention annexe C 1 à la convention collective susvisée ;

L'avenant n° 40 du 29 juin 1972 modifiant l'annexe C 2 à la convention annexe C 1 à la convention collective susvisée ;

L'avenant n° 41 du 7 juillet 1972 modifiant l'annexe C 41 a à la convention annexe C 1 à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 5 janvier 1973

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Obligation des avenants à la convention collective du bâtiment

Résumé. Un arrêté de 1972 rend obligatoires plusieurs avenants à la convention collective du bâtiment de la Seine pour tous les employeurs et salariés concernés.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'avenant n° 17 du 23 juin 1967 à la convention collective du bâtiment de la Seine et aux textes annexes à ladite convention, instituant une convention collective régionale du bâtiment, les dispositions des textes ci-après.

Le paragraphe B de l'article 1er de l'avenant n° 34 du 27 avril 1971 modifiant la convention annexe C 1 " Ouvriers " à la convention collective susvisée ;

L'avenant n° 39 du 18 mai 1972 modifiant la convention annexe C 1 et l'annexe C 3 ainsi que les annexes C 43 a et C 84 a à la convention annexe C 1 à la convention collective susvisée ;

L'avenant n° 40 du 29 juin 1972 modifiant l'annexe C 2 à la convention annexe C 1 à la convention collective susvisée ;

L'avenant n° 41 du 7 juillet 1972 modifiant l'annexe C 41 a à la convention annexe C 1 à la convention collective susvisée.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 janvier 1973

Source : Légifrance