JORF n°0063 du 14 mars 2025

Arrêté du 10 mars 2025

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre des armées et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le règlement (UE) n° 1089/2010 de la Commission du 23 novembre 2010 portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interopérabilité des séries et des services de données géographiques, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I-1 et II-1 ;

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 89 ;

Vu le décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000 modifié portant application de l'article 89 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire relatif aux conditions d'exécution et de publication des levés de plans entrepris par les services publics, notamment ses articles 1er et 2 ;

Vu le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 modifié relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière ;

Vu le décret n° 2011-127 du 31 janvier 2011 modifié relatif au Conseil national de l'information géolocalisée ;

Vu l'arrêté du 5 mars 2019 portant application du décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000 modifié portant application de l'article 89 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire relatif aux conditions d'exécution et de publication des levés de plans entrepris par les services publics ;

Vu l'avis du Conseil national de l'information géolocalisée en date du 10 décembre 2024,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’arrêté du 5 mars 2019

Résumé L’arrêté dit qu’il va changer trois règles d’un autre arrêté.
Mots-clés : Arrêtés Modifications législatives Administration publique

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 mars 2019 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

1 version

3 modifiés

1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’arrêté du 5 mars 2019 (Art. 1)

Résumé Le texte modifie une partie d’un arrêté antérieur afin d’actualiser ou corriger ses dispositions.
Mots-clés : arrêts

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 mars 2019 > > Art. 1 > >

1 version

1 modifié

1 cité

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’arrêté du 5 mars 2019 (article 2)

Résumé Cet arrêté met à jour les règles concernant le système de référence verticale en modifiant l’article 2.
Mots-clés : réglementation cartographie références verticales

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 mars 2019 > > Art. 2 > >

1 version

1 modifié

1 cité

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêtés relatif aux références terrestres

Résumé Cet arrêté modifie les règles définies à propos des systèmes de référence terrestre en vigueur.
Mots-clés : Réglementation Cartographie

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 mars 2019 > > Art. 3 > >

1 version

1 modifié

1 cité

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 10 mars 2025.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu