Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre des armées et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le règlement (UE) n° 1089/2010 de la Commission du 23 novembre 2010 portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interopérabilité des séries et des services de données géographiques, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I-1 et II-1 ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 89 ;
Vu le décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000 modifié portant application de l'article 89 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire relatif aux conditions d'exécution et de publication des levés de plans entrepris par les services publics, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 (Décret du 27 octobre 2011 sur l'IGN)Décret du 27 octobre 2011 sur l'IGNCe décret organise les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'IGN, qui cartographie la France et gère les forêts pour aider à protéger l'environnement. modifié relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière ;
Vu le décret n° 2011-127 du 31 janvier 2011 (Création du Conseil national de l'information géolocalisée)Création du Conseil national de l'information géolocaliséeCe décret crée un conseil pour étudier les données de localisation et aider le gouvernement à mieux gérer l'environnement. modifié relatif au Conseil national de l'information géolocalisée ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2019 portant application du décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000 modifié portant application de l'article 89 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire relatif aux conditions d'exécution et de publication des levés de plans entrepris par les services publics ;
Vu l'avis du Conseil national de l'information géolocalisée en date du 10 décembre 2024,
Arrêtent :