Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Montant des transferts de dotation entre le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique
Résumé L'arrêté de mars 2022 précise combien d'argent peut être transféré entre deux dotation: la sécurité sociale et la santé publique.
Le montant des transferts autorisés à partir de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale vers la dotation mentionnée à l'article L. 1435-9 du code de la santé publique est fixé conformément au tableau de l'annexe II du présent arrêté.
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