Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l'Avenant n°10 pour les employés du sucre
Résumé Les salariés et employeurs du sucre doivent respecter les nouvelles règles de salaire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008, tel que modifié par l'accord du 29 novembre 2018 étendu susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 10 du 7 juillet 2020 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
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