Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé L'arrêté commence à s'appliquer le 1er avril.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er avril 2021.
1 version