En vigueur du 12 avril 2021 au 30 décembre 2027 · Sera abrogé le 31 décembre 2027
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Délégation de pouvoir en matière d'inscription et de calendrier des examens
Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de l'éducation nationale arrête la date de clôture des registres d'inscription et le calendrier des épreuves écrites obligatoires.
Dans ce cadre, la liste des pièces à fournir pour le contrôle de la régularité de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur d'académie en charge de ce contrôle.