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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension du territoire national des commissions de conciliation
Résumé Dorénavant, les commissions de conciliation et d'indemnisation peuvent traiter les cas sur tout le territoire français.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars 2021, dans l'arrêté du 23 décembre 2019 portant renouvellement dans des fonctions de président adjoint de commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, les mots : « instituées dans les régions Nord-Pas-de-Calais, Picardie et Centre » sont remplacés par les mots : « instituées sur l'ensemble du territoire national ».
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