JORF n°0067 du 18 mars 2020

Article 3

Article 3

La présidente de la Commission nationale du débat public et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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La présidente de la Commission nationale du débat public et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.