JORF n°0067 du 18 mars 2020

Article 2

Article 2

L'arrêté du 22 juin 2018 portant institution d'une régie d'avances auprès de la Commission nationale du débat public est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 22 juin 2018 portant institution d'une régie d'avances auprès de la Commission nationale du débat public est abrogé.