Arrêté du 10 mars 2014

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 141 du 9 septembre 2013 à la convention collective de travail du 6 mai 1969 concernant les exploitations agricoles du département du Lot sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention à l'exception du champ professionnel des entrepreneurs de travaux agricoles et des CUMA.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord agricole dans le Lot

Résumé. Un accord dans l'agriculture du Lot devient obligatoire pour tous, sauf pour certains travailleurs.

Les dispositions de l'avenant n° 141 du 9 septembre 2013 à la convention collective de travail du 6 mai 1969 concernant les exploitations agricoles du département du Lot sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention à l'exception du champ professionnel des entrepreneurs de travaux agricoles et des CUMA.

Historique des versions

Source : Légifrance