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Arrêté du 10 mars 2010

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 mars 2010, à compter du 29 mars 2010, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Rennes de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à la maison d'arrêt de Rennes Jacques Cartier est supprimée :
DIRECTION
interrégionale
ÉTABLISSEMENT NATURE LIMITE AUTORISÉE DU MONTANT
de l'encaisse en numéraire
(en euros)
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)
Rennes Maison d'arrêt de Rennes Régie d'avances et de recettes 4 500 246 000
Arrêté du 10 mars 2010