JORF n°0075 du 30 mars 2010

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 mars 2010, à compter du 29 mars 2010, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Rennes de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à la maison d'arrêt de Rennes Jacques Cartier est supprimée :

|DIRECTION
interrégionale| ÉTABLISSEMENT | NATURE |LIMITE AUTORISÉE DU MONTANT
de l'encaisse en numéraire
(en euros)|MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)| |------------------------------|------------------------|------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------| | Rennes |Maison d'arrêt de Rennes|Régie d'avances et de recettes| 4 500 | 246 000 |


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Version 1

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 mars 2010, à compter du 29 mars 2010, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Rennes de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à la maison d'arrêt de Rennes Jacques Cartier est supprimée :

DIRECTION

interrégionale

ÉTABLISSEMENT

NATURE

LIMITE AUTORISÉE DU MONTANT

de l'encaisse en numéraire

(en euros)

MONTANT DE L'AVANCE

à consentir au régisseur

(en euros)

Rennes

Maison d'arrêt de Rennes

Régie d'avances et de recettes

4 500

246 000