JORF n°0071 du 25 mars 2010

Article 1

Article 1

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère des finances, de l'industrie et de l'emploi est désigné pour exercer le contrôle financier de l'établissement public administratif Agence nationale des services à la personne.


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Version 1

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère des finances, de l'industrie et de l'emploi est désigné pour exercer le contrôle financier de l'établissement public administratif Agence nationale des services à la personne.