Arrêté du 10 mars 2010

Article 1

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Article 1

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère des finances, de l'industrie et de l'emploi est désigné pour exercer le contrôle financier de l'établissement public administratif Agence nationale des services à la personne.

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En vigueur depuis le 26 mars 2010

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Désignation d'un contrôleur financier pour l'ANSP

Résumé. Un contrôleur financier est nommé pour vérifier les comptes de l'Agence nationale des services à la personne.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère des finances, de l'industrie et de l'emploi est désigné pour exercer le contrôle financier de l'établissement public administratif Agence nationale des services à la personne.

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En vigueur depuis le vendredi 26 mars 2010

Source : Légifrance