JORF n°0065 du 18 mars 2010

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions de l'avenant n° 31 du 5 juin 2009 relatif à la portabilité des droits de prévoyance complémentaire pour les salariés non cadres, à la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions de l'avenant n° 31 du 5 juin 2009 relatif à la portabilité des droits de prévoyance complémentaire pour les salariés non cadres, à la convention collective nationale susvisée.