JORF n°0065 du 18 mars 2010

Arrêté du 10 mars 2010

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-17 ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 janvier 2010, portant extension de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 avril 2009, portant élargissement de la convention collective nationale de la poissonnerie et de textes qui l'ont modifiée ou complétée au secteur du commerce de gros de la poissonnerie ;

Vu l'avenant n° 67 du 27 février 2009, relatif à l'indemnisation des arrêts de travail pour cause de maladie ou d'accident, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 18 décembre 2009, publié au Journal officiel du 3 janvier 2010 ;

Vu l'avenant n° 68 du 27 mars 2009 relatif à la formation « Hygiène et guide de bonne pratique », à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 8 octobre 2009, publié au Journal officiel du 17 octobre 2009 ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 janvier 2010 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 4 mars 2010,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de :
― l'avenant n° 67 du 27 février 2009, relatif à l'indemnisation des arrêts de travail pour cause de maladie ou d'accident, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 18 décembre 2009, publié au Journal officiel du 3 janvier 2010 ;
― l'avenant n° 68 du 27 mars 2009, relatif à la formation « Hygiène et guide de bonne pratique », à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 8 octobre 2009, publié au Journal officiel du 17 octobre 2009.

Article 2

L'élargissement au secteur professionnel considéré des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 mars 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/23, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).