Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les dispositions de l'avenant n° 22 du 15 mai 2009, relatif aux rémunérations et à l'organisation du temps de travail, à la convention collective nationale susvisée.

Les termes « aux salariés présents à l'effectif à la date de signature de cet accord » au premier alinéa de l'article 2 sont exclus de l'extension comme étant contraires au principe « à travail égal, salaire égal » résultant des articles L. 2261-22 et L. 2271-1 du code du travail.

Le dernier alinéa de l'article 3 qui précise que les montants de cet article s'entendent tous éléments de rémunération inclus est étendu sous réserve de l'application des articles L. 3121-22 et L. 3123-19 du code du travail qui prévoient des majorations pour heures supplémentaires ou complémentaires.

L'article 7 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.