Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 tel que modifié par l'accord du 9 octobre 2008, les dispositions de l'accord du 16 juillet 2009 relatif à la période d'essai, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Le dernier alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du second alinéa de l'article L. 2261-10 du code du travail, aux termes desquelles lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, une nouvelle négociation doit s'engager, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation.