JORF n°0064 du 17 mars 2010

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 21 février 2008 portant diverses dispositions d'ordre social spécifiques aux laboratoires cinématographiques, les dispositions de l'avenant n° 2 du 30 octobre 2009 relatif au financement du paritarisme à l'accord national professionnel susvisé.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 21 février 2008 portant diverses dispositions d'ordre social spécifiques aux laboratoires cinématographiques, les dispositions de l'avenant n° 2 du 30 octobre 2009 relatif au financement du paritarisme à l'accord national professionnel susvisé.