Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars 2008, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :

| RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES |MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur| |-------------------------------------------------|--------------------------------------------------| | Ressort de la cour d'appel de Fort-de-France | | |Service administratif régional de Fort-de-France.| 6 500 EUR |