JORF n°77 du 31 mars 2004

Article 5

Article 5

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce directement auprès des services gestionnaires locaux de la direction de l'administration de la police nationale.


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Version 1

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce directement auprès des services gestionnaires locaux de la direction de l'administration de la police nationale.