Arrêté du 10 mars 2004

Article 5

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Article 5

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce directement auprès des services gestionnaires locaux de la direction de l'administration de la police nationale.

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Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce directement auprès des services gestionnaires locaux de la direction de l'administration de la police nationale.

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