Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978, tel que modifié par l'avenant du 26 janvier 1996 et accord du 2 mai 2001, les dispositions du protocole d'accord du 15 novembre 2002 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 10 mars 2003
Article 1
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Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978, tel que modifié par l'avenant du 26 janvier 1996 et accord du 2 mai 2001, les dispositions du protocole d'accord du 15 novembre 2002 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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