Arrêté du 10 mars 2003

Article 4

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Article 4

Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 19 février 1980 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 4. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, établit la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen en prenant en considération la situation des intéressés, au regard des conditions mentionnées à l'article 7 du décret du 5 juillet 1973 (Conditions d'aptitude aux fonctions de notaire) précité, à la date du 1er mai de l'année de l'examen. Il fait parvenir cette liste, avec leur dossier, au Centre national d'enseignement professionnel notarial. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 19 février 1980 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 4. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, établit la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen en prenant en considération la situation des intéressés, au regard des conditions mentionnées à l'article 7 du décret du 5 juillet 1973 (Conditions d'aptitude aux fonctions de notaire) précité, à la date du 1er mai de l'année de l'examen. Il fait parvenir cette liste, avec leur dossier, au Centre national d'enseignement professionnel notarial. »

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