L'article 2 de l'arrêté du 19 février 1980 susvisé est ainsi modifié :
I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les personnes bénéficiant d'une dispense en vertu de l'article 4 du décret du 5 juillet 1973 susvisé (Dispenses de l'examen pour devenir notaire) et désireuses d'accéder aux fonctions de notaire doivent adresser, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au ministère de la justice (direction des affaires civiles et du sceau, sous-direction des professions judiciaires et juridiques), leur dossier complet de candidature à cet examen avant le 1er mai de l'année de l'examen, à peine de forclusion. »
II. - Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« 2° Un document justifiant de l'état civil et de la nationalité française de l'intéressé ; »
Arrêté du 10 mars 2003
Article 1
Article 1
L'article 2 de l'arrêté du 19 février 1980 susvisé est ainsi modifié :
I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les personnes bénéficiant d'une dispense en vertu de l'article 4 du décret du 5 juillet 1973 susvisé (Dispenses de l'examen pour devenir notaire) et désireuses d'accéder aux fonctions de notaire doivent adresser, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au ministère de la justice (direction des affaires civiles et du sceau, sous-direction des professions judiciaires et juridiques), leur dossier complet de candidature à cet examen avant le 1er mai de l'année de l'examen, à peine de forclusion. »
II. - Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« 2° Un document justifiant de l'état civil et de la nationalité française de l'intéressé ; »
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