Arrêté du 10 mars 1999

Article 5

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Article 5

Le jury est désigné par arrêté ministériel. Il est présidé par le directeur de l'administration générale ou son représentant et comprend en outre au moins un spécialiste de chacun des métiers dans lesquels figurent des candidats ainsi que des personnes qualifiées.

En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 septembre 2013

Créé le 21 mars 1999 · Abrogé le 12 septembre 2013

Le jury est désigné par arrêté ministériel. Il est présidé par le directeur de l'administration générale ou son représentant et comprend en outre au moins un spécialiste de chacun des métiers dans lesquels figurent des candidats ainsi que des personnes qualifiées.

En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 mars 1999 au mercredi 11 septembre 2013

Source : Légifrance