Abrogé par Arrêté du 2 septembre 2013 - art. 9
Créé le 21 mars 1999
Sont admis à prendre part aux épreuves de sélection les techniciens d'art du ministère chargé de la culture remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées par le a du II de l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé et qui ont fait acte de candidature par demande écrite.
Abrogé depuis le jeudi 12 septembre 2013
Abrogé parArrêté du 2 septembre 2013art. 9
En vigueur du dimanche 21 mars 1999 au mercredi 11 septembre 2013
Sont admis à prendre part aux épreuves de sélection les techniciens d'art du ministère chargé de la culture remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées par le a du II de l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé et qui ont fait acte de candidature par demande écrite.