JORF n°66 du 19 mars 1999

Art. 6. - Les arrêtés du 20 mai 1983 et 7 juillet 1994 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués sont abrogés.


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Art. 6. - Les arrêtés du 20 mai 1983 et 7 juillet 1994 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués sont abrogés.