Rectificatif au Journal officiel du 21 mars 1999, page 4303, 1re colonne, article 10, 4e ligne, au lieu de : « ... chef du contrôle des armées, », lire : « ... chef du contrôle général des armées, ».
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JORF n°73 du 27 mars 1999
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Version 1
Rectificatif au Journal officiel du 21 mars 1999, page 4303, 1re colonne, article 10, 4e ligne, au lieu de : « ... chef du contrôle des armées, », lire : « ... chef du contrôle général des armées, ».