JORF n°66 du 19 mars 1999

Art. 2. - Les directeurs des écoles susvisées sont autorisés à subdéléguer leur signature, en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à leur adjoint et au secrétaire général de chacune des écoles.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Les directeurs des écoles susvisées sont autorisés à subdéléguer leur signature, en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à leur adjoint et au secrétaire général de chacune des écoles.