Arrêté du 10 mars 1997

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - Un jury est constitué pour chaque session par arrêté du ministre chargé de l'équipement. Il est composé de fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l'équipement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 2. - Un jury est constitué pour chaque session par arrêté du ministre chargé de l'équipement. Il est composé de fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l'équipement.

Historique des versions

Source : Légifrance