Arrêté du 10 mars 1997

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Lyon est autorisée à contracter un emprunt de 35 millions de francs destiné au financement des travaux de réaménagement du palais du commerce qui se dérouleront de 1997 à 2001 inclus.

L'emprunt pourra être remboursé par anticipation et son amortissement s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.

Le service d'intérêt et d'amortissement sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Lyon est autorisée à contracter un emprunt de 35 millions de francs destiné au financement des travaux de réaménagement du palais du commerce qui se dérouleront de 1997 à 2001 inclus.

L'emprunt pourra être remboursé par anticipation et son amortissement s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.

Le service d'intérêt et d'amortissement sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.

Historique des versions

Source : Légifrance