Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Lyon est autorisée à contracter un emprunt de 35 millions de francs destiné au financement des travaux de réaménagement du palais du commerce qui se dérouleront de 1997 à 2001 inclus.
L'emprunt pourra être remboursé par anticipation et son amortissement s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.