JORF n°127 du 3 juin 1997

Arrêté du 10 mars 1997

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 251-8 et L. 752-7 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 13 juin 1995,

Article 2

L'arrêté du 4 octobre 1968 modifié déterminant les modalités de calcul des ressources consacrées au financement de l'action sociale des caisses d'allocations familiales dans les départements d'outre-mer est abrogé.

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Article 3

Art. 3.

mer au ministère de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. Briet

Le ministre délégué à l'outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires économiques,

sociales et culturelles de l'outre-mer,

H. Paul

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Morin