Arrêté du 10 mars 1995

Article 4

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En vigueur depuis le 5 avril 1995

Le présent arrêté s'applique sans préjudice des dispositions relevant d'autres textes réglementaires relatifs notamment à l'application de la convention de Washington et de la protection de la faune sur le territoire national.

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En vigueur depuis le mercredi 5 avril 1995