Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 10 mars 1995

relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars 1995:

Le retrait de M. Caroff (Joël, Marcel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves Boulard, Joël Caroff et Blandine Romagne, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dol-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine), est accepté;

La raison sociale de la société Jean-Yves Boulard, Joël Caroff et Blandine Romagne, notaires associés, est ainsi modifiée: << Jean-Yves Boulard et Blandine Romagne, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.

Arrêté du 10 mars 1995