Arrêté du 10 mars 1994

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Art. 9. - Les redevances fixées par les articles ci-dessus sont versées aux régies de recettes instituées auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement par l'arrêté du 6 décembre 1993 modifié susvisé, pour être affectées au fonds de concours no 21.2.2.060 du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.

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Art. 9. - Les redevances fixées par les articles ci-dessus sont versées aux régies de recettes instituées auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement par l'arrêté du 6 décembre 1993 modifié susvisé, pour être affectées au fonds de concours no 21.2.2.060 du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.

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