Arrêté du 10 mars 1993

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Art. 4. - Conformément aux dispositions de l’article 29 du décret n° 80-204 du 11 mars 1980 susvisé, la redevance tréfoncière due par le titulaire du permis d’exploitation aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre dudit permis est fixée à la somme une fois payée de 100 F par hectare.

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Fixation de la redevance tréfoncière par hectare

Résumé. Le permis d’exploitation doit payer 100 F par hectare aux propriétaires des terrains concernés.

Art. 4. - Conformément aux dispositions de l’article 29 du décret n° 80-204 du 11 mars 1980 susvisé, la redevance tréfoncière due par le titulaire du permis d’exploitation aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre dudit permis est fixée à la somme une fois payée de 100 F par hectare.

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