Arrêté du 10 mars 1992

Article 1

Créé le 31 mars 1992

La société Starbird est autorisée à installer et exploiter des stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires sur le territoire national, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1992-03-10 annexe

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 31 mars 1992