Abrogé27 mars 1993
Créé le 31 mars 1992
Le montant annuel de l'indemnité spéciale prévue à l'article 5 du décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982 susvisé est fixé à 13 290 F à compter du 1er janvier 1992.
Créé le 31 mars 1992
Abrogé depuis le samedi 27 mars 1993
En vigueur du mardi 31 mars 1992 au vendredi 26 mars 1993