Créé le 31 mars 1992 · Abrogé le 27 mars 1993
Le montant annuel de l'indemnité spéciale prévue à l'article 5 (Indemnité spéciale pour les praticiens hospitaliers) du décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982 susvisé est fixé à 13 290 F à compter du 1er janvier 1992.