Créé le 31 mars 1992
Le titulaire de l'autorisation doit acquitter une taxe de dossier, fixée par les textes tarifaires en vigueur.
Arrêté du 10 mars 1992
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 31 mars 1992
Créé le 31 mars 1992
En vigueur depuis le mardi 31 mars 1992