En vigueur depuis le 24 mars 1992
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'égalité professionnelle dans le nettoyage
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981, les dispositions de l'accord du 6 novembre 1991 (égalité hommes/femmes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.