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ARRETE du 10 mars 1992

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 5 avril 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 janvier 1992, portant extension de la convention collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981 et des textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'accord du 6 novembre 1991 (égalité hommes/femmes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au journal officiel du 11 décembre 1991 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).

En vigueur depuis le 24 mars 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'égalité professionnelle dans le nettoyage

Résumé. Un accord sur l'égalité entre hommes et femmes devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur du nettoyage.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981, les dispositions de l'accord du 6 novembre 1991 (égalité hommes/femmes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le mardi 24 mars 1992

ARRETE du 10 mars 1992
Article 1