Si un constructeur ou son mandataire demande une réception C.E.E. partielle, le directeur régional de l'industrie et de la recherche d'Ile-de-France remplit, sur présentation de la fiche de renseignements, les rubriques de la fiche de réception pour lesquelles il a pu procéder aux vérifications et contrôles des prescriptions communautaires correspondantes. Une copie certifiée conforme de cette fiche est délivrée au demandeur.
Les dispositions des articles 2, 6, 7 et 8 sont également applicables dans ce cas.