Article précédent

Article suivant

Arrêté du 10 mars 1972

Article 8

Abrogé31 décembre 1994

Créé le 9 juin 1972

Toute décision portant refus ou retrait d'une réception C.E.E. est motivée de façon précise. Elle est notifiée à l'intéressé avec l'indication des voies de recours et des délais dans lesquels ces recours peuvent être introduits.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 31 décembre 1994

En vigueur du vendredi 9 juin 1972 au vendredi 30 décembre 1994